Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
L'association est tenue de souscrire, conformément aux dispositions de la loi n° 80-07 du 9 août 1980, relative aux assurances, l'assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.