Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 19
Les organes d'administration de l'association et les modalités de leur désignation sont déterminés par les statuts.
Ils sont modulés en fonction de la nature de l'activité, de l'importance et de la portée géographique de l'action de l'association.