Article 12

Les associations peuvent avoir des revenus Piés à leurs activités conformément à leurs statuts et aux lois et règlements en vigueur. Lesdits revenus doivent être exclusivement utilisés à la réalisation des buts fixés par les statuts.

Les associations peuvent procéder à des quêtes publiques, après autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront déterminées par vole réglementaire. |