TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres, les dons et legs des personnes physiques ou morales privées.
Les dons et legs avec charges ou conditions ne sont acceptés que si ces charges et conditions sont compatibles avec le but assigné à l'association par Bes statuts.
Les dons et legs des personnes physiques ou morales étrangères ne sont acceptés qu'après autorisation préalable délivrée suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.