Loi n° 87-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1987
Loi n° 87-10 du 10 mars 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Les dispositions des articles 57, 58, 59, 60, 62 et 64 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée sont modifiées ainsi qu'll suit :
