Article 80

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposttion du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifie: de ses droits, pendant un délai de deux (2) ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire reste débiteur de la différence.