Article 69

Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions réglementaires relatives à leur réception sera, sans préjudice, le cas échéant, de l'annulation du procès-verbal de réception, punte d'une amende de 600 à 2.000 DA.

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 4.000 DA.