Article 67

Sera punie d'une amende de 2500 & 60.000 DA et d'un emprisonnement d'un (1) mots à dix-huit (18) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la présente lot ou par les textes réglementaires pris pour son application.

En cas de récidive, un emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, au plus, pourra être prononcé.

Sera punie d'une amende de 20 à 90 DA toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la présente loi ou par les textes réglementaires pris pour son application.