Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE VII — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 66
Sera punte d'une amende de 400 1.000 DA toute personne qui aura contrevenu à l'obligation concernant l'immobilisation des véhicules prévue par vole réglementaire.
