Article 63

Les infractions aux dispositions légtslatives en vigueur concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont puntes d'une amende de 750 à 5.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 10.000 DA.

La privation du droit d'enseignement, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du materiel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement, pourront, en outre, être prononcées.