Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE III — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES VEHICULES EUX-MEMES ET LEURS EQUIPEMENTS
Article 52
Sera puni d'une amende de 150 à 500 DA, tout conducteur de véhicule automobile qui aura continué à conduire sans avoir subi la visite médicale de contrôle obligatoire telle que prévue à l'article 17 de la présente loi.
