Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE III — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES VEHICULES EUX-MEMES ET LEURS EQUIPEMENTS
Article 51
Tout conducteur titulaire depuis moins de deux (2) ans d'un permis de conduire, qui n'aura pas effectué la signalisation ou qui aura dépassé la vitesse limite prévue pour cette catégorie de conducteur, sera puni d'une amende de 100 à 250 DA.