Article 50

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi concernant la justification de la possession des autorisations et pièces administratives régulièrement obtenues sera punie d'une amende de 20 à 90 DA.

Le défaut des déclarations ou l'inobservation des délais prévus aux dispositions réglementaires concernant la vente ou la destruction des véhicules, le changement de domicile de tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque, ainsi que toute transformation apportée à ces véhicules donneront lieu à une amende de 150 à 500 DA.