Article 49

Toute personne qui aura fait usage d'autorisations et de pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule à moteur ou remorqué, qu'elle savait fausses ou altérées, sera punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de 750 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.