Article 48

Sera punie d'un emprisonnement de huit

(8) jours à trois (3) mois et d'une amende de 300 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°) toute personne qui aura sciemment mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ; 2°) toute personne qui aura fait usage d'autorisations et de pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule à moteur ou remorqué, qu'elle savait périmées ou annulées.