Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE III — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES VEHICULES EUX-MEMES ET LEURS EQUIPEMENTS
Article 45
Sera punie d'une amende de 400 à 1.000 DA, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires relatives à l'installation, aux spécifications et à la maintenance de l'appareil de contrôlé permettant l'enregistrement de la vitesse.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 2.000 DA.
