Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE II — DES INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Article 34
Quiconque organise des courses de véhicules à moteur mécanique, sans autorisation de l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an, au plus, et d'une amende de 5.000 à 150.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
