Article 31

Sera punie d'une amende de 400 à 1.000 DẠ, toute personne qui aura commis une nouvelle contravention aux dispositions de la réglementation en vigueur applicable au stationnement dans les agglomérations alors qu'elle a, dans les trois mois précédant cette infraction, commis dans la même agglomération au moins deux contraventions à cette réglementation et que celles-ci ont été suivies de condamnations.

Lorsque les nombres des condamnations pour les infractions antérieurement commises dans les mêmes conditions est de quatre au moins, l'amende sera de 600 à 2.000 DA. La même peine sera encourue dès la deuxième condamnation s'il s'agit de contravention de stationnement commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accottements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.