Article 18

L'accès au permis de conduire est égal pour tous.

Aucune restriction ne peut être apportée au droit de subir, à titre isolé, les épreuves appropriées pour l'obtention du permis de conduire, sauf en vue de réaliser les meilleures conditions de sécurité, de prévention et de protection contre les accidents en cours d'examen. Toutefois, les mesures arrêtées à cette fin ne peuvent, en aucun cas, aboutir à la prohibition des candidatures libres.