Loi n° 87-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Loi n° 87-04 du 3 février 1987 portant approbation de la convention portant création de l'Organisation arabe des télécommunications par satellite (ARABSAT), signée au Caire le 14 avril 1976
Article 1er
Est approuvée la convention portant création de l'Organisation arabe des télécommunications par satellite (ARABSAT), signée au Caire le 14 avril 1976.
