TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 133
Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d'affectation spéciale nº 302-046 au profit du ministère de l'intérieur et des collectivités locales intitulé : « Acquisition de matériels automobiles par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile >.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
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<< Art. 133. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-046 au profit du ministère de l'intérieur, intitulé « Acquisition de maté- REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Décembre 1988 riels automobiles et de pneumatiques par la direction générale de la protection civile et par la direction générale de la sûreté nationale ».
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire ».
