Article 6

Les gisements d'hydrocarbures liquides, gazeux ou solides ainsi que les puits. sont immeubles.

Sont aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines, équipements, matériels et outillages de sondage et autres travaux, établis à demeure, utilisés pour l'exploitation des gisements, le stockage et le transport des produits extraits.

Sont aussi immeubles par destination, les machines, engins, matériels et outillages directement affectés à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Les immeubles définis aux alinéas ler, 2 et 3 ci-dessus, ne sont pas susceptibles d'hypothèque.

Sont considérés comme meubles, les matièresextraites ou produites, les approvisionnements et autres objets mobiliers ainsi que les actions, parts et intérêts dans une entreprise ou une association d'entreprises pour les activités de propection, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.