Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 66
Les dispositions fiscales prévues par la présente loi sont applicables à dater de sa promulgation.
