Article 64

Sauf volonté contraire exprimée par l'une des parties et acceptée par l'autre, les protocoles, accords ou contrats d'association en matière de prospection et de recherche en cours de validité à la date | de promulgation de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée des accords ou contrats correspondants et des avenants qui s'y rattachent.