Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 60
L'associé étranger est autorisé à situer hors du territoire national, le montant de ses amortissements et de ses bénéfices nets.
Les modalités d'application de cette disposition seront défiņies par voie réglementaire.
