Article 57

L'entreprise nationale et l'associé étranger sont exemptés pour leurs activités de pros- ❘pection, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures :

1- de la taxe sur l'activité professionnelle

2- de tous impôts autres que ceux visés au présent titre frappant les résultats d'exploitation et établis au profit de l'Etat, des collectivités publiques et de toute personne morale de droit public; 3-de tout impôt frappant, à l'occasion de leur distribution, les revenus provenant de ces activités.