Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 51
Le résultat brut de l'exercice est le résultat de l'exercice dont la durée ne peut excéder douze (12) mois. Si cette durée est de douze (12) mois, l'exercice doit coïncider avec l'année civile.
Si elle est inférieure à douze (12) mois, l'exercice doit être compris dans la même année civile.
