TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 50
Le résultat brut de l'exercice déterminé dans les conditions fixées par le présent titre, est soumis à l'impôt visé à l'article 37 ci-dessus, au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévu par le code des impôts directs et taxes assimilées:
- pour l'activité de transport par canalisations des hydrocarbures, les tarifs de transport étant fixés par voie réglementaire, pour l'activité de liquéfaction et de traitement et séparation de gaz de pétrole liquéfiés extraits au champ.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 50. - Le résultat brut de l'exercice déterminé dans les conditions fixées par le présent titre est soumis à l'impôt visé à l'article 37 ci-dessus, au taux de 38%. pour l'activité de transport (le reste sans changement).........."
