Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Dans le cadre des dispositions particulières relatives à l'association en matière d'hydrocarbures prévues par la présente loi, des personnes morales étrangères peuvent exercer des activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-21 (ج.ر عدد 63 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée est modifié et complété comme suit
