Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 41
Lorsque les conditions économiques de recherche et d'exploitation des gisements l'exigent, le taux de la redevance visée à l'article 40 ci-dessus, pourra ête réduit, selon les zones, aux taux de :
- 16,25% dans la zone A,
- 12,50% dans la zone B. 1 Les zones visées ci-dessus seront déterminées ultérieurement par vole réglementaire.
