Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le monopole des activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures appartient à l'Etat qui peut en confier l'exercice aux entreprises nationales, conformément à la législation en vigueur.
