TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 39
L'entreprise nationale s'acquitte de la. redevance sur l'ensemble de la production et de l'impôt correspondant sur les résultats, lorsqu'elle exerce seule ses activités ou lorsque les formes d'intéressement de l'associé étranger sont autres que celle visée à l'article 38 ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise nationale met à la disposition de l'associé étranger la part de la production du gisement découvert lui revenant. au titre de son intéressement, FOB port de chargement libre de toutes charges et taxes ainsi que de toutes obligations fiscales pétrolières ou de rapatriement de fonds.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-12 (ج.ر عدد 42 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 39. 1 (sans changement).............
2. Lorsqu'une personne morale étrangère bénéficie d'une rémunération en application des articles 22.2 et 22.3 de la loi n°86-14 du 19 août 1986, elle est redevable de l'impôt au titre de sa rémunération au taux de 38 %.
3. (le reste sans changement).......... ".
