Article 38

La redevance et l'impôt sur les résultats sont acquittés par l'entreprise nationale et l'associé étranger, chacun au titre de sa quote-part dans l'association, lorsque la forme de l'intéressement est celle prévue à l'article 22, paragraphe ler ci-dessus.

Dans ce cas, l'associé étranger est responsable du paiement des charges et taxes afférentes à sa quote-part de production.