Article 37

Sont soumises à l'impôt sur les résultats tels que définis dans le présent titre, les activités a

- de prospection, recherche et exploitation des gisements d'hydrocarbures,

- de transport d'hydrocarbures par canalisations,

- de liquéfaction de gaz naturel et de traitement et séparation de gaz de pétrole liquéfiés extraits des gisements.