Article 34

Le régime fiscal applicable aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures, à la liquéfaction de gaz naturel, au traitement et à la séparation des gaz de pétrole liquéfiés extraits des gisements, est défini par les dispositions de la présente lol.

Les dispositions fiscales applicables, autres que celles expressément prévues par la présente loi, sont celles édictées par la législation fiscale en vigueur.