Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE IV — DE L'ASSOCIATION AVEC DES PERSONNES MORALES ETRANGERES
Article 32
Le bénéfice de l'occupation des terrains et des droits annexes, des servitudes et de l'acquisition des terrains, est accordé conformément aux dispositions des articles 22 à 36 du titre II de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 'relative aux activités minières susvisée.
