Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE IV — DE L'ASSOCIATION AVEC DES PERSONNES MORALES ETRANGERES
Article 30
Dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur et en vue de la poursuite de ses objectifs et la réalisation des ouvrages nécessaires à ses activités, l'entreprise titulaire du titre minier peut bénéficier des droits et avantages suivants :
- de l'occupation et des droits annexes,
- des servitudes d'accès et de passage et d'aqueduc,
- de la mise à disposition, de l'acquisition des terrains par voie de cession ou d'expropriation.
L'entreprise demeure soumise à toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur.
