Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE IV — DE L'ASSOCIATION AVEC DES PERSONNES MORALES ETRANGERES
Article 26
Nul ne peut être associé dans le cadre des articles 20 et suivants ci-dessus, s'il ne justifie de capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien la prospection, la recherche et l'exploitation, et s'il ne souscrit à l'engagement d'y consacrer un effort financier et technique approprié.
