Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE III — DU TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS
Article 19
Lorsque les sociétés étrangères disposent régulièrement d'une partie des produits extraits conformément aux dispositions du titre IV de la présente loi, le transport desdits produits leur est garanti dans des conditions économiques normales et à des tarifs non discriminatoires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021
