Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE III — DU TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS
Article 18
Les projets de construction de canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ainst que les installations qui y sont annexées sont soumis aux règles et procédures d'approbation définies par voie réglementaire.
