Article 7

L'article 12 de la loi n° 82-13 du 38 août 1982 susvisée est complété et modifié comme suit :

Art. 12, L'arrêté interministériel d'agrément prévu à l'article 10. ci-dessus, comporte pour la société d'économie mixte à créer. et dès sa constitution, les avantages fiscaux suivants : 1*) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières necessaires à son activité; 2*) exonération de l'impôt foncier pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d'acquisition du bien concerné; 3°) exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les trois premiera exercices, abattement de 50 % pour le quatrième exercice et de 25 % pour le cinquième exercice sur le résultat fiscal.

Toutefois, pour les entreprises de production de biens, la période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux commence à courir à la date de réalisation du premier chiffre d'affaires. 4°) imposition au taux réduit de 20% des bénéfices industriels et commerciaux réinvestis. En outre, les intérêts produits par les comptes courants et les comptes bloqués ouverts dans la comptabilité de société d'économie mixte sont affranchis de l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements.

Toutefois, le bénéfice des avantages fiscaux précités ne dispense par la société d'économie mixte de l'obligation du dépôt des déclarations fiscales ».