Article 2

L'article 3 de la lot n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit : << Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les sociétés d'économie mixte dont le siège social est en Algérie sont des sociétés commerciales par actions dont une partie du capital est détenue par une ou plusieurs entreprises socialistes nationales, et régies par le droit commercial algérien.

Leur création et leurs statuts établis conformément à la législation en vigueur, s'inscrivent dans le cadre du protocole d'accord signé entre le (ou les) entreprise (s) socialiste (s) nationale (s) et le (ou les) partenaire (s) étranger (s) >.