Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 22
L'article 47 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit:
La partie algérienne peut, avant l'expiration de la période conventionnelle, après préavis de douze
(12) mois signifié au partenaire étranger, mettre fin à l'association. Dans ce cas, elle rachète les actions détenues par le partenaire étranger dans les conditions définies à l'article 46 bis ».
