Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 20
L'article 46 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit:
« Si au cours de la période conventionnelle. le partenaire étranger manifeste le désir de se retirer de l'association sans préjudice à la partie algérienne, ses actions sont rachetées par la partie algérienne.
Le partenaire étranger est tenu de donner un préavis de douze (12) mois à la partie algérienne de son désir de se retirer >.
