Article 14

L'article 28 de la lot mentionnée à l'article 1er ci-dessus. est modifie comme suit :

Le consell d'administration a tous pouvoirs de direction et de gestion dans le cadre et limites du protocole d'accord at des dispositions statutaires, conformément aux lois et règlements en vigueur, L'assemblée générale habilite par délibération expresse le conseil d'administration désigné parmi les administrateurs proposés par chacune des parties, à agir au nom et pour le compte de la société d'économie mixte >;