Article 13

L'article 27 de la lol mantionnée à l'article 1er ci-dessus, est modifie comme suit :

Nonobstant toute autre disposition du code de commerce, le conseil d'administration de la société d'économie mixte est enimpose de cing (3) membres au moins, choisis par les deux (2) parties au proruta de leur participation au capital social.

La présidence du consell d'administration est assurée par'le directeur général de la sociéte d'économie mixte, dealgne selon la procedure visée à l'article 29 ci-dessous.

Les administrateurs sant proposés par les parties et désignés et mandatés par l'assemblée générale.

Tis agissent en conformité à la lol algerienne, au nom et pour le compte de la sociate d'ecunomie mixte at pour tous les actes de la vie civile confurmément à ses statuts ».