Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 10
L'article 19 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit :
D'autres avantages fiscaux liés à la nature de l'activité et au degré de priorité des activités confiées aux sociétés d'économie mixte peuvent être, le cas REPUBLIQUE ALGERIENNE 1017 échéant, prévus et mis en œuvre par les lois de finances.
Des avantages financiers particuliers peuvent, le cas échéant, leur être consentis dans le cadre de la réglementation en vigueur ».
