Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 58
La Banque centrale et les établissements de crédit sont dispensés, au cours de toute procédure judiciaire de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.
La Banque centrale est exonérée de tous frais judicaires.
تُمِّم بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
L'article 58 est complété comme suit
