Article 33

Dans le cadre du plan national de crédit, les établissements de crédit peuvent, sans exclusivité, aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, procéder à l'émission, dans le public, d'emprunts à moyen et long termes sur le territoire national. Ils peuvent également, et dans les mêmes conditions, mobiliser des concours d'origine externe. Les conditions et modalités d'application, et en particulier celles qui définissent l'engagement de la garantie de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire.