Article 25
La nature et l'étendue des activités de la Banque centrale et des établissements de crédit, leur organisation, leur fonctionnement ainsi que le mode spécifique de représentation du personnel au sein de leurs organes respectifs d'administration et de direction sont régis par des dispositions règlementaires.
Les décrets qui en fixent les statuts, précisent notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des organes visés ci-dessus ainsi que le mode spécifique de la représentation du personnel.
III PLAN NATIONAL DE CREDIT
عُدِّل بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
تُمِّم بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
تُمِّم بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
تُمِّم بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
< Art. 25-c) << Les prises de participation et la création sous forme de filiales, de sociétés financières aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, peuvent être réalisées, dans les formes légales requises par toute entreprise publique économique ».
